LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS DITE « LOI SRU »

N°2000-1208 DU 13 DÉCEMBRE 2000

- Complète la loi LOTI et la loi LAURE en précisant que : « Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur : … l’encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de mobilité à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l’utilisation des transports en commun et du covoiturage. » (art. 96).

- Introduit un outil nouveau mobilisable dans le cadre de l’élaboration des plans de déplacements : « l’autorité compétente pour l’organisation des transports publics dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou recoupant celles-ci met en place ... un service de conseil en mobilité à l’intention des employeurs et des gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants » (art. 113).