ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

(P.A.V.E)

L’article 51 de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte dispose que, dans le périmètre d’un Plan de Déplacements Urbains, toutes les entreprises, regroupant plus de 100 salariés sur un même site, doivent élaborer un plan de mobilité d’ici le 1er janvier 2018 pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Le plan de mobilité doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains.