ACCESSIBILITÉ DES ERP

(Etablissements Recevant du Public)

De la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction. Complété et modifié par le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.

Art. R. 111-19-9. : Les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19, font l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité selon les modalités suivantes :

A compter de la réalisation du diagnostic, nous rappellerons en outre :

# Que tous travaux réalisés dans l’ERP avant le 1er janvier 2015 et autres que ceux relatifs à la mise en conformité accessibilité doivent garantir à minima le maintien des conditions actuelles d’accessibilité

# Que tous travaux de mise en conformité entraînant une demande de permis de construire sera soumis à l’obligation de procéder à une attestation d’accessibilité délivrée soit par un architecte différent de celui qui a signé la demande de permis de construire soit par un contrôleur technique agréé

Pour la réalisation de ce diagnostic, les références réglementaires prises en compte sont les suivants : Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007) Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (à partir du 1er janvier 2015)

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

A titre d’information, précision ou recommandations, les dispositions réglementaires sont également complétées, par : - La circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 - La circulaire du 20 avril 2009