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Élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics : article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Procédure d'élaboration du PAVE : Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Obligation de moyens : tout aménagement ou réhabilitation de voirie doit respecter des prescriptions d'accessibilité Champ d'application : article 1er du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006, Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.