PLANS DE DÉPLACEMENTS URBAINS

(P.D.U)

Loi d’Orientation des Transports Intérieurs dite « LOTI » n°82-1153 a institué : - Le droit pour tout usager de se déplacer avec « la liberté d’en choisir les moyens » et de le faire « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix » (c.f. art. 1 & 2).

- Les Plans de Déplacements Urbains (PDU) avec comme objectif une « utilisation plus rationnelle de la voiture » (c.f. art. 28). Décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 ciblant plus particulièrement les administrations de l’État et ses EPA indiquait que « dans les deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les administrations situées dans le ressort d’une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité » (art.6), mais il fut abrogé ensuite par le décret 2010-676.