Diagnostic accessibilité voirie

Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE)

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est prévu par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il fixe, au minimum, les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).

C'est un document de référence qui présente un état des lieux de l'accessibilité de la commune, des propositions de travaux d'amélioration de l'accessibilité, leur chiffrage et leur programmation. Il doit donc être mis en oeuvre dès lors que des travaux sont prévus sur la voirie et ses espaces publics afin d'intégrer les mesures d'amélioration de l'accessibilité.

Toutes les communes, quelle que soit leur population, doivent adopter leur PAVE.

La réalisation de cette étude peut éventuellement être transférée à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence facultative "Elaboration du PAVE" 1.

Méthodologie

  • Rapide état des lieux du niveau d'accessibilité de la commune (pré-diagnostic)
  • Aide à la création de la commission d'accessibilité ou du comité de pilotage (regroupant élus, services de la voirie, habitants, personnes en situation de handicap et associations représentatives)
  • Détermination des itinéraires privilégiés et des cheminements, en concertation avec le comité de pilotage ou la commission d'accessibilité
  • Relevé des dysfonctionnements et non-conformités sur site (ressauts, pentes, obstacles)
  • Réalisation d'un reportage photographique et récapitulatif cartographique
  • Détermination des travaux à réaliser en priorité
  • Chiffrage des travaux et planification budgétaire pluriannuelle

Cartographie :

Une cartographie vous sera remise en fin d'étude. Elle contiendra :

  • Les niveaux d'accessibilité observés sur la commune
  • Les dysfonctionnements relevés sur les itinéraires et les cheminements

Document de suivi des mises en conformité :
Il vous sera remis un tableau Excel récapitulatif, permettant de suivre l'évolution des travaux de mise en conformité. Ce document vous permettra de :
  • Suivre la planification des travaux
  • Mettre à jour les mises aux normes réalisées

Pour chaque tronçon de voirie et carrefour, un indice d'accessibilité est établi (basé sur les critères réglementaires de l'arrêté du 15 janvier 2007.
ll constituera un indicateur général d'accessibilité sur l'ensemble du réseau de la commune.

La réglementation en vigueur :
Nous vous transmettrons le dossier réglementaire comprenant l'ensemble des lois en vigueur, normes, circulaires, décrets et arrêtés relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes en situation de handicap, sur lequel sera basée notre étude.

En savoir plus

1Source :
Site internet du Ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement