Diagnostic d'accessibilité des ERP

(Etablissements Recevant du Public)

Ce diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il comprend un état des lieux de l'existant, des préconisations pour les mises aux normes ainsi qu'une estimation du montant pour la réalisation des travaux et aménagements.

Il devait être réalisé avant le 1er janvier 2010 pour les ERP existants de 1ère et 2ème catégories, et ceux classés en 3ème et 4ème catégories appartenant à l'État ou à ses établissements publics.
Le 1er janvier 2011 pour les ERP existants classés en 3ème et 4ème catégories, autres que ceux mentionnés auparavant. Les ERP de catégorie 5 n'ont pas obligation de diagnostic. Les ERP & IOP, toutes catégories confondues, devront être accessibles au 1er janvier 2015 1.

Méthodologie

  • Analyse fonctionnelle du bâtiment
  • Réalisation d'un diagnostic détaillé de l'ensemble du bâtiment et de ses abords
  • Détermination des travaux à réaliser pour chaque bâtiment
  • Estimation financière des travaux à réaliser
  • Hiérarchisation des priorités de mise aux normes
  • Rendu papier et numérique de l'étude (comprenant pour chaque dysfonctionnement une fiche détaillée avec relevé photographique, cartographie, préconisations et estimations)

Document de suivi des mises en conformité :

Il vous sera remis un tableau Excel récapitulatif, permettant de suivre l'évolution des travaux de mise en conformité. Ce document vous permettra de :

  • Suivre la planification des travaux
  • Mettre à jour les mises aux normes réalisées

La réglementation en vigueur:

Nous vous transmettrons également le dossier réglementaire comprenant l'ensemble des lois en vigueur, normes, circulaires, décrets et arrêtés relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes en situation de handicap sur lequel nous nous appuyons pour réaliser notre étude.

En savoir plus

1Source :
Site internet du Ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement