Agenda d’Accessibilité Programmé

Qu’est ce qu’un Ad’Ap ?

  • Le gouvernement a arbitré lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 : la loi Handicap du 11 février 2005 devrait être révisée par ordonnance en 2014 pour garantir l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements en 2015 et au delà par la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
  • Cet Agenda d’Accessibilité est un programme de mise en accessibilité global du territoire et des services de la collectivité. Dans la logique de la loi Handicap du 11 février de 2005 il prend en compte l’ensemble de la chaine des déplacements, cela concerna ainsi : les transports, la voirie, les espace publics, le logement, les ERP et IOP, les lieux de travail.
  • Extraits : Synthèse du rapport Campion
    • Afin de respecter au mieux les délais voulus par les parlementaires mais sachant que les travaux seront loin d'être achevés d'ici deux ans, il est proposé un dispositif qui permette d'enjamber 2015 et de poursuivre l'élan. C'est pourquoi le rapport propose, pour les ERP existants, une mesure-phare : les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).
    • Il s'agit de documents de programmation et de financement qui seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage.
    • Les Ad'AP feraient l'objet, après passage en Commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut.
    • Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements.
    • La durée de la mise en œuvre de l’Ad’AP s’inscrirait dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans (reconductible de 2 ou 3 ans).
    • En matière de transports, les schémas directeurs d'accessibilité (SDA) pourraient faire l'objet d'un processus comparable.

L’Agenda d’Accessibilité est-il opposable ?

  • Ces Agendas ne sont pas opposables, le risque de recours en justice existe. Mais un juge pourra, agenda à l’appui, apprécier la bonne foi et la bonne volonté du gestionnaire ou de l’exploitant.
  • Pendant toute sa durée, il sera fait abstraction de l’application de l’article L 152-4 du CCH qui prévoit les sanctions pénales pour non respect de l’échéance de 2015.
  • Une collectivité locale ayant approuvé un Ad’AP et respectant sa mise en œuvre verrait sa DGF impactée positivement. A l’inverse, une collectivité locale n’ayant pas respecté l’échéance de 2015 et n’ayant pas élaboré d’Ad’AP ou rompu le contrat moral avec ses citoyens par non-respect d’un Ad’AP pourrait voir sa DGF amputée.

Méthodologie du bureau d’étude ADU ?

  • Le Bureau d’Etude ADU peut vous accompagner et vous assister dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un Agenda d’Accessibilité.

  • La méthodologie utilisée est la suivante :
    • Phase 1 : Constitution du comité de pilotage - sensibilisation à l’Ad’AP
    • Phase 2 : Collecte des documents et études concernant le territoire (SDA, PAVE, Diagnostics accessibilité des ERP et IOP…) + Synthèse et définitions des enjeux
    • Phase 3 : Création d’un plan pluriannuel d’actions de mise en accessibilité / Agenda
    • Phase 4 : Suivi et évaluation de l’Agenda d’Accessibilité avec le comité de pilotage, création d’un tableau de bord

N’hésitez pas à nous solliciter pour de plus amples informations au sujet de l’Ad’Ap. Nous restons à votre disposition pour une éventuelle offre tarifaire concernant la réalisation d’un Ad’Ap.